L'exception d'inconstitutionnalite en Roumanie et en France

Elena Simina TANASESCU - L'exception d'inconstitutionnalite en Roumanie - entre question prejudicielle et exception de procedure

Prof. univ. dr. Elena Simina Tănăsescu, Université de Bucarest, a présenté les étapes dans l’évolution d’exception d’inconstitutionnalité et les principaux fonctions, en soutenant que dans la législation roumaine « l’étiquette » exception d’inconstitutionnalité ne corresponde pas à la réalité procédurale, le texte parlant d’une question préjudicielle et non pas d’un recours direct à la justice constitutionnelle.

Bianca SELEJAN GUTAN - L'exception d'inconstitutionnalite:instrument de protection des droits fondamentaux ou technique dilatoire du proces?

Prof. univ. dr. Bianca Guţan, Université de Sibiu, dans sa présentation, a analysé la législation roumaine concernant l’exception d'inconstitutionnalité comme instrument de protection des droits fondamentaux ou technique dilatoire du procès.

Iuliana RICIU, Les relations fonctionnels parmi l’Haute Cour et la Cour Constitutionnelle dans le contrôle de constitutionnalité et les effets des décisions de la Cour en matière de contentieux administratif.

Iuliana Rîciu, juge a Haute Cour de Cassation et de Justice a analysé les relations fonctionnels parmi l’Haute Cour et la Cour Constitutionnelle dans le contrôle de constitutionnalité et les effets des décisions de la Cour en matière de contentieux administratif.

Luc BRIAND, Le rôle filtre du juge ordinaire dans la question prioritaire de constitutionnalité

Luc Briand, magistrat, Bureau de l’expertise et des questions institutionnelles, Ministère de la Justice de France, a soutenu dans son discours le rôle filtre du juge ordinaire dans la question prioritaire de constitutionnalité.

Stefan DEACONU, La constitutionnalité des normes abrogées

Il a fait valoir que le juge constitutionnel est celui qui doit se prononcer sur la constitutionnalité des normes abrogées, présentant la jurisprudence de la Cour dans ce sens.

Ioan MURARU, Andrei MURARU - Un siecle du contrôle de constitutionnalité dans la Roumanie

Dans son allocution, prof. univ. dr. Ioan Muraru a soutenu et a argumenté l’option du législateur constitutionnel du 1991 pour le modèle européen du contrôle de constitutionnalité, bien que ce control soit apparu en 1912 dans l’affaire des tramways.

Crenguta LEAUA - L'exception d'inconstitutionnalite et l'arbitrage commercial

Crenguţa Leaua, juge de la Cour d'arbitrage de Bucarest a analysé l'expression «tribunal d'arbitrage commercial» dans le texte de l'art. 146 lettre d) de la Constitution de Roumanie, en faisant valoir que le législateur constituant a assuré la suprématie de la Constitution dans la justice étatique et aussi dans la justice privée.

Fabrice HOURQUEBIE - Les effets de la question prioritaire de constitutionnalité en France

Prof. Fabrice Hourquebie a analysé les effets de la question prioritaire de constitutionnalité en France: hiérarchisation des normes (garantir la prééminence de la constitution, créer un contrôle concentré de la constitutionnalité), juridictionnalisation du Conseil (juridictionnalisation et codification de la procédure applicable dans le cadre de ce contrôle concret de la constitutionnalité).

Attila VARGA - L’efficacité d'exception d'inconstitutionnalité et ses effets sur l'activité législatif

Attila Varga, député du Chambre de Député a examiné l’efficacité d'exception d'inconstitutionnalité et ses effets sur l'activité législatif, montant qu’il est nécessaire de repenser le rôle et les pouvoirs de la Cour Constitutionnelle, l'élargissement de détenteurs de droit d'invoquer l'exception d'inconstitutionnalité, une réglementation plus restrictive a la possibilité d'utiliser abusive l'exception d'inconstitutionnalité, de repenser le modèle de contrôle de constitutionnalité, parce que la division classique du modèle américain et européen est devenue obsolète.

Richard GHEVONTIAN - Un bilan à deux ans après l’introduction du contrôle concret de la constitutionnalité des lois en France

Prof. Richard Ghevontian Université Aix-Marseille III a réalisé un bilan à deux ans après l’introduction du contrôle concret de la constitutionnalité des lois en France: 1022 dossiers en 2010, 114 questions prioritaires de constitutionnalité en 2011.

Patrick GAÏA - QPC et contrôle de conventionalité

Professeur Patrick GAÏA, Université Aix-Marseille III, dans sa présentation „QPC et contrôle de conventionalité” a analysé les relations entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité, argumentant que bien qu’en apparence le contrôle de constitutionnalité souffre un déficit de compétitivité, en réalité, les deux types de contrôle sont dans une relation de complémentarité évident, en ce qui concerne les procédures et les effets.


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