2014.11.21-22 Façonner des règles constitutionnelles pour l'équilibre budgétaire

Le pouvoir financier de l'Etat a toujours été imbriqué avec le pouvoir politique, bien que, traditionnellement, les constitutions ne dévoilent pas assez ce lien. Toutefois, le droit budgétaire a été la pierre angulaire de l'avènement de l'Etat libéral, et ce depuis la fin du XVIIIème siècle, notamment à travers les règles concernant le contrôle démocratique et la transparence des finances publiques. Certaines de ces règles ont réussi pénétrer les constitutions dès le début, sous la forme des normes procédurales visant le contrôle parlementaire des fonds publics ou encore du nécessaire équilibre entre les recettes et les dépenses publiques. Néanmoins, le XXème siècle a connu une vraie transfiguration du système financier public de l'Etat sous l'impact des plusieurs crises économiques majeures et des réponses qui leurs ont été apportées, notamment au niveau des théories économiques. Leur emprise sur le droit public financier des Etats a été non-négligeable. Au niveau des constitutions cela s'est traduit, entre autres, par le rajout des règles matérielles concernant la gestion des finances publiques, et par l'imposition normative d'une certaine idée de discipline budgétaire, notamment par l'élévation du concept (au départ économique) d'équilibre budgétaire au rang de principe juridique.

En fait, l'équilibre budgétaire en tant que postulat juridique est revenu au goût du jour notamment avec la crise financière et puis économique mondiale commencée en 2008 et dont les effets sont loin d'être finis. Nombreux aspects de cette crise ont déjà fait l'objet d'une analyse approfondie: de la gouvernance fiscale européenne et les défis juridiques qu'elle pose aux Etats, en passant par l'impact de l'austérité fiscale sur l'autonomie locale ou la protection des droits fondamentaux, et jusqu'au rôle des institutions fiscales indépendantes dans la restauration de la soutenabilité de la dette publique. Le droit public, et notamment la Constitution conçue comme cadre et limite pour le pouvoir étatique, n'a jamais été plus à la mode.

Mais on ne peut s'empêcher d'observer qu'une analyse éminemment juridique du concept d'équilibre budgétaire, en dehors du contexte conjoncturel de la crise, est loin d'être achevée. Peut-on identifier des mécanismes juridiques permanents pour l'allocation, la gestion et le contrôle des fonds publics? Au fond, qu'est-ce que l'équilibre budgétaire du point de vue juridique, et pourquoi serait-il devenu indispensable en tant que principe constitutionnel pour les finances publiques contemporaines ? Au-delà de l'aspect (plutôt) éthique concernant la dette publique et la charge implicite posée sur les épaules des générations futures, y-a-t-il réellement besoin des normes juridiques pour encadrer la dette publique ? (Les règles constitutionnelles et l'équilibre budgétaire)

Il est certain que l'exigence de l'équilibre budgétaire est posée au niveau constitutionnel précisément pour avoir un impact sur la manière dont l'Etat exerce ses fonctions. Aussi bien la séparation verticale comme celle horizontale des pouvoirs en sont affectées, alors que la surveillance multilatérale des finances publiques est devenue nécessaire aussi bien d'en bas (du niveau local) comme d'en haut (du niveau supranational) en plus de celle, plus traditionnelle, à l'échelon étatique. A tout cela doit être rajoutée l'autonomie financière des autorités publiques indépendantes en tant que défi supplémentaire pour le contrôle démocratique du processus budgétaire. Est-ce que toutes ces exigences et défis sont vouées à accentuer ou à diminuer la nature profondément politique du processus budgétaire ? (Equilibre budgétaire et séparation des pouvoirs)

Car le XXI siècle a vu naître une forme nouvelle d'imposition de l'équilibre budgétaire sur les Etats, à travers des injonctions venues de la part des organisations internationales. La délocalisation et la fragmentation de la production des normes relatives au fonds publics annoncent simplement l'emprise du postmodernisme sur les finances publiques, mais pas jusqu'au point où toute démarche démocratique conçue dans l'habillage juridique constitutionnel serait devenue inutile. Mais il serait difficile d'exiger aux théories économiques ou aux politiques publiques de résoudre un problème, somme toute, de nature politique. Quel est donc le rôle de la discipline budgétaire et quels seront ses effets sur la solidarité politique (exprimée notamment à travers la péréquation financière) dans l'Etat contemporain ? (Equilibre budgétaire et rapports de système).

Propos introductifs
- Mircea DUMITRU, Discours de bienvenue (en anglais)
- Simina Elena TANASESCU, Allocution d'introduction à la conférence (en français)
- Eric OLIVA, Présentation du projet de recherche ANR-ANCS (en français)
Retrouvez ici l'enregistrement vidéo des propos introductifs

I. Les règles constitutionnelles et l'équilibre budgétaire 
- Christian STARK, Constitution financière et discipline budgétaire - Origine de l'émergence d'un principe constitutionnel de l'équilibre budgétaire (en français)
- Gilbert ORSONI, Contenu substantiel de l'équilibre budgétaire (du principe économique au principe juridique aux normes constitutionnelles transposées au niveau légal) (en français)
- Marc VERDUSSEN, Sur la nécessité d'une règle constitutionnelle sur le déficit et la dette publique (en français)
Débats avec la salle :
- Questions aux intervenants et remarques additionnels des conférenciers

II. Equilibre budgétaire et séparation des pouvoirs 
- Daphne BARAK, Equilibre budgétaire et séparation horizontale en Israel (en anglais)
- Martin BELOV, Nouvelle approche de l'équilibre budgétaire et de la sépartion horizontale des pouvoirs (en anglais)
- Simona GHERGHINA, Equilibre budgétaire et séparation verticale des pouvoirs - autonomie financière & péréquation (en anglais)
- Bogdan IANCU, Equilibre budgétaire et transversalité des autorités publiques indépendantes (en anglais)
- Mircea Stefan MINEA, Entre l'équilibre budgétaire et l'accrobatie budgétaire - le cas roumain (en français)
Débats avec la salle :
- Questions du public :  remarque n°1remarque n°2, remarque n°3, remarque n°4
- Réponses des conférenciers :  extrait n°1extrait n°2, extrait n°3, extrait n°4

III. Equilibre budgétaire et rapports de systèmes 
- Christoph SCHALTEGGER, L'influence de la pensée économique sur les normes juridiques relatives à l'équilibre budgétaire - l'exemple de la Suisse (en anglais)
- George KATROUGALOS, l'influence des organisations internationales sur l'équilibre budgétaire (en anglais)
- Mariana RODRIGUES CANOTILHO, L'influence de l'équilibre budgétaire sur la protection des droits fondamentaux - le cas du Portugal (en anglais)
- Adrian-Paul ILIESCU, L'influence de l'équilibre budgétaire sur la solidarité politique (en anglais)
- Axel GOSSERIES, Equilibre budgétaire et générations futures - aspects philosophiques (en anglais)
Débats avec la salle :
- Questions du public : remarque n°1, remarque n°2 et réponse, remarque n°3 et suivantes et réponses
- Réponses des conférenciers : réponse n°1, réponse n°2, réponse n°3
- Propos conclusifs

Présentation de la conférence sur les sites de nos partenaires :

- sur le site de l'Association Internationale de Droit Constitutionnel 
- sur le site de l'Association Franco-Roumaine de Juristes

 

 


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